Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 27 juin 2009
Dernière modification : 12 août 2018
Codes visés : Code des douanes de Mayotte, Code monétaire et financier

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ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … 
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … 

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 90 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 9, 13 et 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6161-24, LO 6413-1 et LO 6414-1 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes applicable à Mayotte ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 modifiée portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 164 et le 1° de son article 165 ;
Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 modifiée relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mai 2009 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 avril 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 avril 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 avril 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 29 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION FINANCIERE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRET A
Article 1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-1 à L. 221-9, à l'exception de l'article L. 221-2 s'agissant des îles Wallis et Futuna, ainsi que l'article L. 221-38 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L742-6-1, Art. L742-6-2, Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L712-5, Sct. Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale., Art. L745-7-1, Art. L755-7-1
Article 2

I. ― Les règles et conventions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance relatives aux domiciliations de revenus, aux opérations de paiement et aux opérations de retraits et de dépôts restent applicables à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A et les livrets supplémentaires ouverts avant cette date, ainsi qu'à la caisse d'épargne de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A ouverts avant cette date.
II. ― Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets A mentionnés au I doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Le transfert est effectué dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 4 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
III. ― Le IV de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L722-2