Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-5, Sct. Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux., Art. L162-22-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-15, Sct. Section 5 : Etablissements de santé., Art. L162-22, Sct. Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L174-12, Art. L174-15, Art. L381-30-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-8, Art. L162-22-9, Art. L162-22-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L174-1, Art. L174-5, Art. L174-6
2. Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 - Dossier documentaire - Consorts L.[Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans…
Conseil Constitutionnel · 13 février 2014
-Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5. […] complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1. […] - Article L. 3222-2 Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 8 Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit au I de l'article L. 3212-1, soit à l'article L. 3213-1, […]
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Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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