Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2010 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 85, ensemble le code mondial antidopage applicable au 1er janvier 2009 auquel cet article se réfère ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 21 janvier 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
. : ordonnance n° 429645 du 12 avril 2019 et ordonnance n° 431500 du 8 juillet 2019 2 S'agissant de Mme C... : décision des 2ème et 7ème chambres réunies n° 429646 et 431499 du 28 février 2020 3 A qui le collège de l'Agence a transmis le dossier le 13 septembre 2019. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'ensemble des principes du droit répressif, sous l'aiguillon de la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La disposition est issue de la transposition, par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 mettant en conformité le code du sport avec les principes du code mondial antidopage. […]