Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2010 |
| Code visé : | Code du sport. |
Commentaires • 30
Décisions • 2
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[…] Le 14 avril 2010, le Gouvernement français a pris une ordonnance no 2010-379 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage (voir ci-dessous). […]
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[…] Le 14 avril 2010, le Gouvernement prit une ordonnance no 2010-379 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage (ci-après l'ordonnance du 14 avril 2010 »). […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 85, ensemble le code mondial antidopage applicable au 1er janvier 2009 auquel cet article se réfère ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 21 janvier 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du sport.Art. L232-5