Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59
Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne :
1° Dans un cas d'urgence ou dans le cas du traitement urgent et nécessaire d'une affection médicale ;
2° Dans le cas où, par manque de temps ou par impossibilité d'y procéder ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles, avant la collecte de l'échantillon :
a) Le sportif s'est trouvé dans une situation l'empêchant de soumettre une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
b) Ou le comité d'experts mentionné à l'article L. 232-2 s'est trouvé dans une situation l'empêchant d'examiner une telle demande d'autorisation ;
3° Dans le cas où cette autorisation est sollicitée par un sportif qui n'est ni de niveau national, ni de niveau international, tel que définis à l'article L. 230-3, après que celui-ci se soit vu notifier l'information prévue à l'article L. 232-21-1 en raison de la commission présumée de l'une des violations mentionnées à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 ;
4° Dans le cas où le sportif a fait usage, hors compétition, pour des raisons thérapeutiques, d'une substance qui n'est interdite qu'en compétition ;
5° Dans des circonstances exceptionnelles et nonobstant toute autre disposition applicable aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, dans le cas où il serait manifestement inéquitable de ne pas accorder une telle autorisation à un sportif qui en fait la demande. L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne peut alors être accordée à un sportif de niveau international ou de niveau national que sous réserve de l'avis conforme de l'Agence mondiale antidopage.
Pour les sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national, l'Agence peut accorder une telle autorisation au sportif conformément au présent 5° sans consulter préalablement l'Agence mondiale antidopage. Toutefois, celle-ci peut à tout moment examiner la décision d'une organisation antidopage d'accorder une telle autorisation. L'Agence française de lutte contre le dopage retire la décision d'autorisation qu'elle a prise et y substitue celle de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, à l'issue de l'examen de la décision en cause, a statué dans un sens différent.
L. 232-9 du code du sport). La seule hypothèse dans laquelle la présence d'une substance interdite n'est pas considérée comme une violation des règles antidopage est celle, prévue au huitième alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport, dans laquelle le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, ou AUT, laquelle peut être délivrée de manière rétroactive (art. L. 232-2-1). […]
Lire la suite…[…] dans l'appréciation des conditions prévues aux 2 ° et 3° de l'article D. 232 -72 du code du sport . […] Aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : « () Le sportif () dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions () peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. / La présence dans l'échantillon d'un sportif (), […] Aux termes de l'article L. 232-2-1 […]
[…] Lorsqu'une demande d'AUT relève de la compétence de l'AFLD, celle-ci fait application des articles L. 232-2 et L. 232-2-1 du code du sport. Conformément à l'article L. 232-5 du code du sport, l'AFLD se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par les fédérations internationales et les organisations responsables d'une grande manifestation sportive internationale mentionnées au 4° de l'article L. 230-2 du code du sport. […] des passeports soumis à un expert par l'unité de gestion du passeport de l'athlète, se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et R. 232-67-1 à R. 232-67-16 du code du sport.
[…] notamment son article 8 qui modifie l'article L. 232-5 du code du sport et créé un 16° au I de cet article, et son article 2 qui modifie l'article L. 230-3 du code du sport l'article pour définir le sportif de niveau international ; […] en son article 8, qu'est inséré, au I de l'article L.232-5 du code du sport, […] les mesures prévues par ce code, sans disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6, […] 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr […] 2.10 Association interdite (article L. 232-9-1 et R. 232-41-13 à R. 232-41-15 du code du sport) […] celle-ci fait application des articles L. 232-2 et L. 232-2-1 du code du sport.
[…] selon la Haute Assemblée, s'il n'appartient pas à la commission des sanctions de remettre en cause, afin d'écarter l'existence d'un manquement aux règles anti-dopage, le refus de l'AFLD de délivrer au sportif une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sur le fondement de l'article L. 232-2 du code du sport, ni les dispositions de l'article L. 232-9, […] sont accordées par l'AFLD, après avis conforme d'un comité d'experts composé d'au moins trois médecins, et selon les conditions fixées par l'article D. 232-72 du même code. […] S'il n'appartient pas à la commission des sanctions de remettre en cause, afin d'écarter l'existence d'un manquement aux règles anti-dopage, […]
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