Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2011 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement et 1 autre |
| Directives transposées : | Directive 2009/30/CE du 23 avril 2009 |
Commentaires • 26
Décisions • 6
—
[…] C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45 et jurisprudence citée, et ordonnance du 9 juillet 2013, Regione Puglia/Commission, C-586/11 P, non publiée, […]
Confirmation —
[…] Par jugement en date du 21 octobre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard a ordonné l'ouverture des opérations de partage des successions et désigné deux notaires conjoints. […]
Infirmation partielle —
[…] Par ordonnance en date du 27 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de G a désigné le docteur E en qualité d'expert et a alloué à L X une provision de 3.500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. Dans son rapport du 25 février 2011, le docteur E a constaté que l'état de L X n'était pas consolidé
Document parlementaire • 0
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 bis A et 266 quindecies ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 229-1 ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'énergieArt. L641-6
- Code de l'énergieArt. L641-7, Art. L641-8