Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 3
Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par son installation de production d'électricité renouvelable participant à ladite opération d'autoconsommation et qui bénéficie d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou L. 314-26, sans préjudice du bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération.
Conformément à l'article L. 311-20, les garanties d'origine dont bénéficie ainsi ledit producteur sont immédiatement annulées afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de l'électricité autoconsommée.
Ces garanties d'origine ne peuvent être vendues.
[…] l'article L. 314 -16 du code de l'énergie prévoit qu'une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les 12 mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante et qu'elle est annulée dès qu'elle a été utilisée, […] Simplification des modalités d'inscription sur le registre des garanties d'origine Le nouvel article 314 -14 du code de l'énergie rend l'inscription au registre des garanties d'origine automatique par l'organisme compétent, […] le nouvel l'article L. 314-15 du code de l'énergie […]
Lire la suite…Sur les garanties d'origine (Titre II) Recodification au sein du code de l'énergie des dispositions relatives aux garanties d'origine. Le projet d'ordonnance prévoit de regrouper, sous une nouvelle section 5 (futurs articles L. 311-20 à 27 du code de l'énergie), les dispositions relatives à la garantie d'origine qui étaient codifiées aux articles L. 314-14 à 17 qui se trouvent abrogées. […] Les dispositions suivantes ne sont pas modifiées : la possibilité pour les producteurs d'électricité participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective de solliciter la délivrance d'une garantie d'origine (cf. futur article L. 311-20, […] abrogeant L. 314-15 du code de l'énergie). […]
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[…] qui a acquitté la CSPE au titre de l'année 2014 à raison de la consommation d'électricité du supermarché qu'elle exploite dans le Finistère, en a demandé le remboursement partiel sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie. […] Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, […] seules les garanties d'origine ont, en vertu de l'article L. 314-16 du code de l'énergie, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'UE peuvent, en application de l'article L. 314-15 du code de l'énergie et de l'article 10 du décret, […]
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