Article 6 de l'Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Article 6 de l'Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L122-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-3, Art. L313-10, Art. L321-2, Art. L331-3, Art. L331-7-1, Art. L333-1-1, Art. L333-4

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Blois, 18 septembre 2015, n° 2014003523

[…] Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, LOIR ET CHER, par mise à disposition au Greffe le 18/09/2015 a rendu le jugement dont la teneur suit, après mise en délibéré de l'affaire venue en ordre utile le 26/06/2015. […] Article L313-10 « Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 – art. 6

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