Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la défense. et 2 autres |
Commentaires • 6
Décisions • 10
Infirmation —
[…] N° RG 14/00897 Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 02 décembre 2014 N° de Minute : XXX
Confirmation —
[…] XXX Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 05 décembre 2014 N° de Minute : XXX
Cassation —
[…] Une ordonnance du 10 juillet 2014 a désigné, en référé, un expert aux fins d'examen de divers désordres affectant le centre commercial. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 90 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-3 et LO 6413-3 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 mai 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la défense.Sct. Chapitre II : Le service du commissariat des armées
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-16
3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.