Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 9
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 1° et le 3° de son article 12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L142-8
- Code monétaire et financierArt. L312-5
- Code monétaire et financierArt. L440-1
- DISQUES INVESTISSEMENTS AUDIO VIDEO
- Cour d'appel de Rouen 1er octobre 2008, n° 07/01066
- MLF CONSTRUCTION
- CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER
- L&H REALISATIONS (FREJUS, 835115163)
- Article 21 Traité sur l'Union Européenne
- Article R322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- CAZAUDEHORE SA (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 629803776)
- Article 31 Traité sur l'Union Européenne
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 janvier 2022, 20NT00095, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 29 juin 2021, n° 19/01086