Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 134
Décision • 1
—
[…] 2 L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a procédé à la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à compter du 1er juillet 2022 pour créer la profession de commissaire de justice. 3 En matière de saisie immobilière, licitation, […] précité, § 217. 105 Avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 précité, § 451. 106 Avis n° 25-A-06 du 16 avril 2025 précité, § 158. 107 Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. 108 Pour les notaires, voir les avis n° 16-A-13 du 09 juin 2016, § 620, précité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L4132-12
- Code de la santé publiqueArt. L4142-7
- Code de la santé publiqueArt. L4233-6
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