Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2015 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 157
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] l'appel principal a été déclaré irrecevable à l'égard de la SA ALLIANZ IARD selon ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 26.06.2024 […] 26. Au demeurant, une telle clause est désormais interdite comme en dispose l'article L. 612-4 du code de la consommation qui n'est certes pas applicable en l'espèce puisqu'issu d'une ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et ainsi rédigé : 'est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge'.
Rejet —
Il en résulte que, à l'exception de la médiation de la consommation introduite par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le code de la consommation, toute fonction de médiateur, habituelle ou occasionnelle, rémunérée ou bénévole, est incompatible avec la fonction de conciliateur de justice
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-2-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1582 et 2238 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses livres Ier et V ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres III, VI et VII ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6-2 et L. 221-18 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1530 à 1535 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-15-1 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 15 et 32 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationSct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation , Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. L157-1, Art. L157-2, Art. L141-1, Art. L534-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre Ier , Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application , Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L316-1, Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L351-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L614-1, Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire, Art. L615-2, Art. L621-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L756-4, Art. L766-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L746-4-1, Art. L756-4-2, Art. L766-4-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-4