Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de l'environnement et 1 autre |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne le 20 décembre 1988 ;
Vu le protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996 ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 218-42 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-5 et 99-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la défense.Art. L2332-6
- Code de la défense.Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L253 bis
- Article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 18 octobre 2016, n° 2016045714
- SARL FIGEP-FONCIER IMMOBILIER GESTION PROMOTION (VILLENEUVE D'ASCQ, 340977875)
- LES MACONS BEAUREPAIROIS
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.myara, 8 janvier 2025, n° 2202087
- Tribunal de grande instance de Paris 14 juin 2006
- Redressement judiciaire LA LONGUEVILLE (59570)
- Entreprises en difficulté ORLEANS (45000)
- CLINIQUE HONORE CAVE
- FD CONSEILS & DEVELOPPEMENTS
- TRANSPORTS CITRA (SAINT-QUENTIN, 585580855)
- Article L511-41-1-B du Code monétaire et financier
- THIERRY MUGLER SAS (PARIS 8, 307131573)
- Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 10 janvier 2018, n° 2017R01221
- Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2016, n° 14/03091