Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L211-1, Sct. Chapitre III : Les bons de caisse, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Sct. Section 2 : Les minibons, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L232-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L144-1
2. Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours. Et un petit peu plus
www.hervecausse.info · 4 février 2021
Premiers textes, la blockchain dite DEEP Article L. 223-12 Créé par Ord. n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, […]
Lire la suite…3. Blockchain, cryptos et jetons. Repères pour un cours. Et un petit peu plus
hervecausse.info
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 2 sont applicables dans l'hypothèse prévue au présent article. […] Les rentes viagères visées au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe ayant pris naissance à la même date et majorées de plein droit en application de l'article 1er de la présente loi, […]
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