Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 17
Décisions • 12
Infirmation —
[…] Des désordres étant apparus, par actes d'huissier des 29, 3 et 11 février 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Allées du Castel a fait assigner la société Chouzenoux Architecture, la société Omnium de Constructions Développements Locations, la société Allianz Iard et la société Sogea devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes. Une expertise a été ordonnée le 12 mai 2016.
—
[…] l IŒÊrÎPËË'FËÊ ER TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2 ÊOpie ggx défendeurs : 1 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 20/12/2016 opie […] PAR M. Y Z, PRESIDENT, ASSISTE DE MME X SOYEZ, GREFFIER, RG 2016071577 20/12/2016
Rejet —
[…] Vu : — les autres pièces du dossier ; — l'ordonnance du 5 octobre 2017 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise confiée à la société Hydrotech, en qualité de sapiteur ; — l'ordonnance du 12 mars 2021 par laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par M. H, expert ; — l'ordonnance n° 2106104 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 14 septembre 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation , Art. L152-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier , Art. L152-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II , Art. L152-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III , Art. L152-11, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV , Art. L152-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-52, Art. L111-56-2, Art. L141-5
- Code de l'énergieSct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Art. L262-1, Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna , Art. L262-2
- Code de l'énergieArt. L314-4, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Art. L363-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna , Art. L363-4, Art. L363-5, Art. L363-6, Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L363-7, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales, Art. L363-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier , Art. L363-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II , Art. L363-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III , Art. L363-12, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV , Art. L363-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-11-1