Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation , Art. L152-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier , Art. L152-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II , Art. L152-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III , Art. L152-11, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV , Art. L152-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-52, Art. L111-56-2, Art. L141-5
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Art. L262-1, Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna , Art. L262-2
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-4, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Art. L363-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna , Art. L363-4, Art. L363-5, Art. L363-6, Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L363-7, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales, Art. L363-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier , Art. L363-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II , Art. L363-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III , Art. L363-12, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV , Art. L363-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-11-1
La voie du référé suspension n'a pas fonctionné et, par Ordonnance du 12 mai 2016, sans audience et en application de l'article L 522-3 du Code de justice administrative, le juge administratif a considéré que la condition d'urgence n'était pas remplie en retenant dans sa motivation :