Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code du domaine de l'Etat, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment ses articles 78 et 80 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 août 2016 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-6, Art. L5114-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L5161-1, Art. L5161-2, Sct. Chapitre II : Acquisition , Art. L5162-1, Art. L5162-2, Art. L5162-3, Sct. Chapitre III : Gestion, Sct. Section 1 : Biens relevant du domaine public, Art. L5163-1, Art. L5163-2, Art. L5163-3, Art. L5163-4, Art. L5163-5, Art. L5163-6, Art. L5163-7, Sct. Section 2 : Biens relevant du domaine privé, Art. L5163-8, Art. L5163-9, Art. L5163-10, Art. L5163-11, Art. L5163-12, Art. L5163-13, Art. L5163-14, Art. L5163-15, Sct. Chapitre IV : Cession, Art. L5164-1, Art. L5164-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-5, Art. L5114-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5114-5, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-4, Art. L5114-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-8, Art. L5122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5122-2, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5151-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-4, Art. L5114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-7, Art. L5114-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-5, Art. L5114-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-3, Art. L5114-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-2-1, Art. L5114-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-2, Art. L5114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-1, Art. L5114-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6, Art. L5114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5100-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-14, Art. L5164-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-11, Art. L5164-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-12, Art. L5164-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5164-5, Art. L5164-7, Sct. Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques, Art. L5165-1, Art. L5165-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-10, Art. L5164-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-9, Art. L5164-3