Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1527-1, Art. L2212-8, Art. L3221-2, Art. L4221-10, Art. L4381-1, Art. L6112-8, Art. L6114-1, Art. L6114-2, Art. L6122-7, Art. L6141-7-3, Art. L6143-6, Art. L6146-2, Art. L6147-2, Art. L6147-7, Art. L6154-1, Art. L6154-2, Art. L6161-8, Art. L6161-9
Article L. 6154-2 Version issue de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé1 - art. 1er I. […] IV. […] Article 1 (…) 16° Au II de l'article L. 61542, après les mots : « dispositions réglementaires » sont insérés les mots : «, qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 61122, » ; Article consolidé : Article L. 6154-2 Modifié par Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 1 I. […]
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