Article L6143-6 du Code de la santé publique
Article L6143-5Article L6143-7
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 119

NOTA

Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.

Commentaires • 3

1. Commentaire de la décision n° 2008-558 DC du 13 décembre 2007 [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008]
Conseil Constitutionnel · 5 janvier 2009

[…] code de la sécurité sociale les dispositions suivantes : - l'article 15, qui complète l'article L . 3511-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la vente de produits de tabac en distributeurs automatiques » et a pour objet d'étendre dans les départements d'outre-mer une obligation fixée en métropole […] ; […] qui modifie l'article L . 6113-10 du code de la santé publique afin d'intégrer l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs […] l'article L. 6143 -6 du code de la santé publique […]

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2. Établissements De Santé - Établissements Publics - Conseils D'Administration. Composition
M. Blessig Émile · Questions parlementaires · 16 juillet 2001

L'alinéa 3 de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique prévoit que nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement hospitalier s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, […] hors d'une zone géographique déterminée par décret (à savoir le secteur sanitaire visé à l'article R. 714-2-26), l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles L.6161-6 et L. 6161-9, il a expressément limité cette dérogation au seul bénéfice des personnes qui siègent aux conseils d'administration des établissements publics de santé en qualité de représentants du personnel

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] L6143 -6-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -7 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6143 -7-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L6146-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2100592Annulation

[…] qu'elle est soutenue par cinquante et un maires du bassin d'attractivité de l'hôpital et qu'aucune disposition législative ne prévoit une reconduction à vie des mêmes représentants des usagers ; – l'arrêté méconnaît les articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-2 et R. 6143-3 du code de la santé publique, dès lors qu'il évince de la composition du conseil de surveillance, […] Par suite, en portant son choix sur la candidature de l'association JALMALV Bourgogne, qui disposait d'un agrément au niveau régional au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, en cours de validité, […] en tout état de cause, commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation. 6.

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2. Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2011, n° 1001659Annulation

[…] les membres du conseil de surveillance ont, conformément aux dispositions de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, […] dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, […] Si l'un des représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6, […] un nouveau représentant afin de le remplacer. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6143-5 du même code applicables aux faits de l'espèce : « Par dérogation aux dispositions du décret […] aux termes des dispositions de l'article R. 6143-6 du même code : « Le président du conseil de surveillance désigne, […]

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Documents parlementaires • 207

0
Sur l'article 31, renuméroté article 119, modifie l'article L6143-6 Code de la santé publique
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

Sur l'article 31, renuméroté article 119, modifie l'article L6143-6 Code de la santé publique
Les agences régionales de santé (ARS) ont été créées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dans une volonté de modernisation des structures de l'État. Chargées du pilotage régional du système de santé, les ARS sont des établissements publics de l'État à caractère administratif placés sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, tels que définis par l'article L. 1432-1 du code de la santé … Lire la suite…

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 11, modifie l'article L6143-6 Code de la santé publique
Conformément à la volonté du président de la République, l'article L5 discriminatoire en ce qu'il permet de supprimer le droit de vote des personnes en tutelle, est abrogé. Il convient néanmoins de garantir le respect du principe de sincérité du scrutin en encadrant strictement les conditions des procurations pouvant être établies par les majeurs protégés et en interdisant les procurations aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs mais également aux personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux … Lire la suite…
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