Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 119
Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance :
1° A plus d'un titre ;
2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ;
3° S'il est membre du directoire ;
4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, hors d'une zone géographique déterminée par décret ;
5° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres mentionnés au 2° de l'article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5 et L. 6154-4 ou pris pour l'application des articles L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6152-1 ;
6° S'il est agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière ;
7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre du conseil d'administration de l'agence régionale de santé.
L'alinéa 3 de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique prévoit que nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement hospitalier s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, […] hors d'une zone géographique déterminée par décret (à savoir le secteur sanitaire visé à l'article R. 714-2-26), l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles L.6161-6 et L. 6161-9, il a expressément limité cette dérogation au seul bénéfice des personnes qui siègent aux conseils d'administration des établissements publics de santé en qualité de représentants du personnel
Lire la suite…[…] L6143 -6-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -7 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6143 -7-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L6146-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] qu'elle est soutenue par cinquante et un maires du bassin d'attractivité de l'hôpital et qu'aucune disposition législative ne prévoit une reconduction à vie des mêmes représentants des usagers ; – l'arrêté méconnaît les articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-2 et R. 6143-3 du code de la santé publique, dès lors qu'il évince de la composition du conseil de surveillance, […] Par suite, en portant son choix sur la candidature de l'association JALMALV Bourgogne, qui disposait d'un agrément au niveau régional au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, en cours de validité, […] en tout état de cause, commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation. 6.
[…] les membres du conseil de surveillance ont, conformément aux dispositions de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, […] dont deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, […] Si l'un des représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6, […] un nouveau représentant afin de le remplacer. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6143-5 du même code applicables aux faits de l'espèce : « Par dérogation aux dispositions du décret […] aux termes des dispositions de l'article R. 6143-6 du même code : « Le président du conseil de surveillance désigne, […]
[…] code de la sécurité sociale les dispositions suivantes : - l'article 15, qui complète l'article L . 3511-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la vente de produits de tabac en distributeurs automatiques » et a pour objet d'étendre dans les départements d'outre-mer une obligation fixée en métropole […] ; […] qui modifie l'article L . 6113-10 du code de la santé publique afin d'intégrer l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs […] l'article L. 6143 -6 du code de la santé publique […]
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