Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 21
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5311-1, Art. L5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1221-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-26, Sct. Chapitre III : Addictovigilance, Art. L5133-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Organisation de la toxicovigilance, Art. L1340-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5141-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1313-1, Sct. Chapitre III : Vigilance alimentaire, Art. L1323-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1211-7, Art. L1211-9, Art. L1418-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1211-7-1