Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5311-1, Art. L5311-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1221-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-26, Sct. Chapitre III : Addictovigilance, Art. L5133-1
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Organisation de la toxicovigilance, Art. L1340-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5141-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1313-1, Sct. Chapitre III : Vigilance alimentaire, Art. L1323-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1211-7, Art. L1211-9, Art. L1418-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1211-7-1
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1413-14
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1435-12
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1522-2, Art. L1524-2, Art. L5523-1, Art. L5521-4
Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 8

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

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