Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5311-1, Art. L5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1221-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-26, Sct. Chapitre III : Addictovigilance, Art. L5133-1
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Organisation de la toxicovigilance, Art. L1340-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5141-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1313-1, Sct. Chapitre III : Vigilance alimentaire, Art. L1323-1