Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Article 3 de l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-1-1, Art. L2122-1-2, Art. L2122-1-3, Art. L2122-1-4

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Commentaire • 1

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1. Obligation de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public

Me Goulven Le Ny · consultation.avocat.fr · 28 juillet 2020

Par ailleurs, si l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dispose que, sauf dispositions législatives contraires, […]

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