Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2017 |
| Codes visés : | Code général de la propriété des personnes publiques., Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 481
Décisions • 7
—
[…] 15 Juin 2010 réputée contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Novembre 2017 DEMANDERESSE
Confirmation —
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 7 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2018 (n° , 35 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09697 (appel) absorbant RG 17/09796 (recours)
—
[…] Z s'appuie sur l'arrêt “Promoimpresa”, rendu le 14 juillet 2016 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, faisant application de cette directive. Il tire encore argument de l'ordonnance 2017-562 du 17 avril 2017 sur la propriété des personnes publiques qui est venue transposer explicitement cette jurisprudence en France, en prescrivant la mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public, cette règle de principe ayant été étendue au domaine privé de l'Etat.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7, 9 à 11 et 13 de la présente ordonnance.
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-1
- Redressement judiciaire ARGENTRE (53210)
- Cour d'appel de Paris 21 février 2024, n° 23/11510
- ESSENTIEL AMBULANCES
- BENAYED TRANSPORT (LA RAVOIRE, 852364371)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 septembre 2020, n° 17/01437
- Article 683 du Code civil
- LA BELLE COLOMBES (COLOMBES, 814765004)
- Article 1793 du Code civil
- Tribunal administratif de Dijon, 4 janvier 2023, n° 2203401
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2024, n° 2400521
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 26 mars 2025, n° 25/01004
- JARDIN (LYON 8EME, 830441622)
- FONDATION BRIGITTE BARDOT (PARIS 16, 350394136)