Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 3
Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
[…] s'agissant d'un projet photovoltaïque au sol, rejeté un pourvoi formé contre une ordonnance rejetant un référé-suspension contre un arrêté élargissant le périmètre d'une dérogation « espèces protégées » octroyée au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] Le Conseil d'Etat a notamment jugé que le tribunal administratif avait, à bon droit, […] de nature à répondre aux objectifs » mentionnés aux articles L. 311-5 du code de l'énergie et L. 211-1 du code de l'environnement, méconnaissant ainsi ces dispositions. […] L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques visant à vérifier l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Lire la suite…Le principal moyen invoqué par la requérante tenait à la méconnaissance des articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après le « CG3P »), créés par l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. […] L'article L. 2122-1-4 du CG3P devrait être lu de façon autonome par rapports aux articles L. 2122-1-2 et L. 2122-1-3 du même code 1.1. […] Pour écarter cet argument le jugement retient que « Pour s'exonérer de cette obligation, le préfet ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2122-1-2 et L. 2122-1-3, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au président du conseil départemental de l'Ardèche de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques et en absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente dans un délai de 15 jours de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions de la requête présentées par la société Global Events Organisation doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] - le code général de la propriété des personnes publiques ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 4. […] notamment, des explications apportées à l'audience, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-1-4 du CG3P est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En effet, […] créé par l'article 3 de l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 et entré en vigueur le 1er juillet 2017, précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, […] N°1902792 6 l'article L 2122-1-4, […]
[…] 4. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». […] Aux termes de son article L. 2122-1-4 : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
dispositions des articles L. 2122-1-4 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de publicité et de mise en concurrence ; – l'arrêté contesté viole les articles L. 2124-5 et R. 2124-42 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la demande devait être transmise à la métropole Toulon Provence Méditerranée ; – le dossier d'enquête publique est insuffisant dès lors que la demande d'autorisation est très insuffisante et l'évaluation des incidences du projet au regard de l'atteinte aux sites Natura 2000 est également lacunaire ; – l'arrêté […] En premier lieu, […]
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