Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 3
L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable :
1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ;
2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;
3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ;
4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.
[…] à une procédure sans publicité et mise en concurrence dans les conditions énoncées par l'article R. 2122-2 CCP. […] les dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du CCP offrent la possibilité aux acheteurs publics de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables, […] impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur. […] Il conviendra par ailleurs de noter que l'article R. 2122-1 du CCP reconnaît expressément comme une urgence impérieuse les cas visés à l'article L. 1311-4 du CSP, […] n° 167258). […] Si celles-ci peuvent en effet être attribuées sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence (3° de l'article L. 2122-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques), […]
Lire la suite…[…] à une procédure sans publicité et mise en concurrence dans les conditions énoncées par l'article R. 2122-2 CCP. […] les dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-1 du CCP offrent la possibilité aux acheteurs publics de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables, […] impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur. […] Il conviendra par ailleurs de noter que l'article R. 2122-1 du CCP reconnaît expressément comme une urgence impérieuse les cas visés à l'article L. 1311-4 du CSP, […] n° 167258). […] Si celles-ci peuvent en effet être attribuées sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence (3° de l'article L. 2122-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques), […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sauf dispositions législatives contraires, […] de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ». Et aux termes de l'article L. 2122-1-2 du même code : « L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : / () / 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, […] sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L.2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] XV le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2122-1 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sauf dispositions législatives contraires, […] Aux termes de l'article L. 2122-1-2 du même code : " L'article L. 2122-1 - 1 n'est pas applicable : 1 ° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 […]
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-de-Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2122-1-2 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : () / 3° Lorsque l'urgence le justifie. […]
Le pétitionnaire sollicitant dans ce cas une autorisation d'occupation domaniale en vue d'y exercer une activité économique, la procédure d'octroi devra se conformer aux prescriptions de l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection de l'occupant, […] elles doivent démontrer l'inexistence, l'insuffisance ou l'inadéquation de l'offre privée sur leur territoire conformément aux dispositions de l'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales. […] Dans ce cas, l'opérateur de l'IRVE aura toute latitude pour choisir le fournisseur d'électricité de son choix, […]
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