Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité, Sct. Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité, Art. L2411-8, Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité, Art. L2411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2434-1, Art. L2435-1, Art. L2434-2, Art. L2435-2, Art. L2434-3, Art. L2435-3, Art. L2434-4, Art. L2435-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2412-6, Art. L2412-7, Art. L2412-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2411-14, Art. L2411-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2411-13, Sct. Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail, Art. L2411-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2412-1, Art. L2412-2, Sct. Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2412-3, Sct. Section 4 : Représentant de proximité, Art. L2412-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises , Art. L2411-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, Art. L2412-8, Sct. Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen, Sct. Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique, Art. L2432-1, Sct. Chapitre III : Représentant de proximité, Art. L2433-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen., Art. L2411-10, Sct. Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre X : Défenseur syndical, Sct. Chapitre IX : Assesseur maritime, Sct. Chapitre VIII : Conseiller prud'homme, Sct. Chapitre VII : Conseiller du salarié, Sct. Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise, Sct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Art. L2435-1, Art. L2435-2, Art. L2435-3, Art. L2435-4, Art. L2436-1, Art. L2437-1, Art. L2438-1, Art. L2439-1, Art. L243-10-1, Sct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle , Art. L243-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L243-10-1, Art. L243-11-1, Art. L2439-1, Art. L2438-1, Art. L2437-1, Art. L2436-1, Art. L2435-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise., Sct. Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2411-4, Art. L2412-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2411-1, Art. L2411-2, Sct. Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Sct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2413-1, Art. L2414-1, Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2421-1, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Art. L2421-6, Art. L2422-1, Art. L2422-2
Commentaires • 3
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article L. 2314-37 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 16 Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. […] NOTA : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en
Lire la suite…Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 24113, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 24116, aux articles L. 24118 et L. 241110, […] ainsi qu'aux articles L. 241118 et L. 24121 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 24116 et aux articles L. 24117, L. 241111, L. 2411122, L. 241115 et L. 241118. […] Article L. 2411-7 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, […]
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Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. 9 Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales Article L. 2312-11 Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés. […] Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […]
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