Entrée en vigueur le
1. CPF : le « reste à charge » est en vigueur désormaisAccès limité
www.legisocial.fr · 29 mai 2024
2. 2 nouveaux cas d’abondement du CPF sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018Accès limité
www.legisocial.fr · 23 février 2018
3. 2 nouveaux cas d’abondement du CPF sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018Accès limité
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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre…Non conformité
[…] Ils contestent ses articles 1 er , 3, 10, 17 et 18 en tant qu'ils ratifient respectivement certaines dispositions des ordonnances nos 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387 et 2017-1389 du 22 septembre 2017 mentionnées ci-dessus et de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 mentionnée ci-dessus. […] 101. L'article 17 de la loi déférée ratifie l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.
2. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 octobre 2021, n° 19/04220Confirmation
[…] Aux termes de l'article L. 351-1-4 modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 3 ici applicable, […]
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