Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Section 4 : Compte personnel d'activité , Art. L5522-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5523-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. L5524-1, Art. L5524-2, Art. L5524-3, Art. L5524-4, Art. L5524-5, Art. L5524-6, Sct. Section 2 : Autres dispositions d'adaptation, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Autres dispositions , Art. L5522-27-1, Art. L5522-27-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5523-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-110, Art. L5134-118, Art. L5134-120, Art. L5427-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5521-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5522-2, Art. L5522-2-1, Art. L5522-21, Art. L5522-22, Art. L5523-1, Art. L5524-10, Art. L5522-2-2, Art. L5522-2-3, Art. L5522-23
Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux- ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. […] Ceux- ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. […] Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] des métropoles - SUR LES ARTICLES 22 ET 24 : 40.
Lire la suite…