Article L5524-1 du Code du travail

Article L5523-11Article L5524-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 25 mars 2014, n° 1303527Rejet

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