2. Décision n° 2024-308 L (Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes) - Dossier documentaire
Conseil Constitutionnel · 22 octobre 2024
[…] conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L. 225-1. Article L. 225-6 Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19 Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 2253 à L. 2255. […] Article L. 330-5 Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19 […]
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 19 Article 37 .......................................................................................................................................... 19 7. […] Considérant que les requérants reprochent au législateur le « caractère non normatif ou inopérant » de certaines dispositions de la loi ; qu'ainsi devraient être considérés comme sans effet juridique l'article 2 de la loi, ainsi que les I et VII de l'article 3 ; 19. […] de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ; (…) - SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] du B de l'article L. 23339 » ; 3.
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