Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 184
Décisions • 3
Confirmation —
[…] En application de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 et de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 19 mai 2020 a été examinée selon la procédure sans audience
—
[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — l'ordonnance n° 1808682 du 20 février 2019 du tribunal administratif de Versailles ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Infirmation partielle —
[…] — ordonné l'exécution provisoire pour la totalité du jugement, […] qu'au sens de la directive 2018/957/UE relative au détachement des salariés, transposée en France par ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, entrée en vigueur le 30 juillet 2020, laquelle consacre le principe « à travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail », un salarié détaché par une entreprise établie à l'étranger doit bénéficier de la même rémunération qu'un salarié employé par une entreprise établie localement réalisant les mêmes tâches,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1321-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du travailArt. L1262-2
- Code du travailArt. L1262-2-1
- Code du travailArt. L1262-4