Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2019 |
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| Dernière modification : | 15 juin 2024 |
Commentaires • 56
Décisions • 2
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[…] DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 9 novembre 2021 (*) « Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “Comirnaty – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19” – Absence d'intérêt à agir – Défaut d'affectation directe – Défaut d'affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité » Dans l'affaire T-96/21,
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[…] TT a interjeté appel devant le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche), lequel, par une décision du 23 février 2021, a réformé la décision de première instance et a rejeté l'exception d'incompétence internationale soulevée par la mère. À la suite d'une demande en Revision extraordinaire, cette décision a été confirmée par une ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) du 23 juin 2021.
Documents parlementaires • 25
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment son article 36.4 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants et ses articles 1363 à 1371 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date des 5 et 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A titre expérimental et pour une durée de huit ans, l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil effectués par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des affaires étrangères sont réalisés sous forme électronique dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles 40, 48 et 49 du code civil. Ils restent également dépositaires des actes et des registres établis conformément à l'article 40 du même code. Ils conservent les pièces annexes et tous les documents ayant servi à l'établissement de l'acte sous forme papier.
Il est créé auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères un registre des actes de l'état civil électronique centralisé constitué de l'ensemble des actes de l'état civil électroniques établis par les autorités diplomatiques et consulaires mentionnées à l'article 1er ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil, dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité ainsi que l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu'il contient.
Seules ces autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les officiers de l'état civil du service central d'état civil établissent, conservent, mettent à jour et délivrent les actes de l'état civil électroniques.
Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est dépositaire du registre des actes de l'état civil électronique centralisé. Les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires des actes de l'état civil électroniques relevant de leur compétence.
- EPI PLAGE SAS
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- INPI, 12 mars 2024, OP 23-2806
- LABORATOIRE DE LA MER
- Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2024, n° 2427324
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 17 décembre 2024, n° 2414758
- SEABLOOM SAS (MARSEILLE 1, 879408771)
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- Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2024, n° 2312935
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- Article 696 du Code civil
- MCP PROMOTION (SAINT-PRIEST, 402316871)
- Article 4 - Directive 2008/57/CE
- ESGCV (PARIS, 752535476)