de l'application des articles 181 et 469. […] l'article 712- 10. […] - Article 706-24-1 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18 Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421- 2-5-2 du code pénal. - Article 706-25 Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4 Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6. […] Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, du code de procédure pénale est ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions du titre I er du livre II, […]
Lire la suite…Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394. 9. […]
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Lorsque le huis clos a été ordonné, celuici s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316. […] Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. […]
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