Article 306 du Code de procédure pénale

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.

Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.

L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

3 textes citent l'article

Commentaires


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 10 février 2022

idArticle=LEGIARTI000006576166&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090715">art. 306 du CPP) . Et l'un d'entre eux est concerné par l'appel (il a été condamné à 9 ans quand le parquet en requérait... 10 à 12) : donc l'appel aura lieu à huis-clos, alors qu'il aurait suffit de ne pas faire appel de sa condamnation pour obtenir la publicité des débats. Pour un an de différence entre les réquisitions et la peine. Voilà ce qui se passe quand un ministre agit dans la précipitation médiatique.

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2Les contours du principe de publicité du procès pénal
www.cabinetaci.com · 27 janvier 2022

. — La définition du principe de publicité Le code de procédure pénale dispose à son article 306 relatif à la procédure devant la cour d'assises que « les débats soient publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique ». […] De plus lorsqu'il est fait défaut au principe de publicité des débats, l'article 592 du code de procédure

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3Le procès devant la Cour criminelle.
Avi Bitton, Avocat Et Oreline Claudepierre, Juriste. · Village Justice · 24 janvier 2022

Plusieurs conditions doivent être réunies afin que la Cour criminelle soit compétente (art. 63, Code de procédure pénale) : 3. Les délais pour former appel. Un arrêt de la Cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire peut faire l'objet d'un appel (article 380-1 du CPP et article 63 précité). […] L'article 380-10 du Code de procédure pénale précise : « En cas d'appel d'une partie pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». L'affaire sera alors rejugée par une Cour d'assises d'appel (c'es-à-dire avec des jurés populaires) dans les conditions prévues pour l'appel des arrêts rendus par la Cour d'assises en premier ressort (article 63, CPP).

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-82.691, Publié au bulletin
Rejet

Si l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde à la victime partie civile le droit de s'opposer au huis clos, l'absence d'opposition de sa part laisse à la Cour l'entière liberté, la mesure fût-elle sollicitée par une autre partie, de décider que les débats seraient publics. .

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  • Victime partie civile·
  • Demande de l'accusé·
  • Cour d'assises·
  • Opposition·
  • Huis clos·
  • Publicité·
  • Viol·
  • Publicité des débats·
  • Partie civile·
  • Jury

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1972, 72-91.550, Publié au bulletin
Cassation

Voir le sommaire suivant. La publicité restreinte prévue pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concerne que les débats qui commencent lorsque par application de l'article 305 du Code de procédure pénale le Président a déclaré le jury définitivement constitué (1). Les formalités de la formation du jury de jugement et du serment des jurés doivent avoir lieu en audience publique (2). Tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit être prononcé en audience publique sauf si le huis clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code de procédure pénale (3).

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-83.098, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 307, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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