Entrée en vigueur le 21 mai 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 - art. 1
I.-Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
II.-Par dérogation aux dispositions du I :
1° Les délais de procédure applicables devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la cour d'appel saisi d'un appel formé contre les décisions de ce juge courent selon les règles législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
2° Les délais de procédure applicables devant les juridictions pour enfants sont adaptés dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre ;
3° Les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
L'article 1er de l'Ordonnance du 13 mai 2020 modifie l'article 1er de l'Ordonnance n°2020-306 afin de fixer la période dite « protégée » du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus : « I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. » Par conséquent, […]
Lire la suite…L'article 1er de l'Ordonnance du 13 mai 2020 modifie l'article 1er de l'Ordonnance n°2020-306 afin de fixer la période dite « protégée » du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus : « I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. » Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, les conclusions de l'appelant ont été remises à la cour le 11 mai 2020 ; le délai pour les signifier au salarié appelant qui n'avait pas constitué avocat expirait normalement le 11 juin 2020 mais, compte tenu des dispositions des articles 2 des ordonnances n° 2020-306 et 2020-304 du 25 mars 2020 ainsi que de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, ce délai a été prorogé au 24 août 2020.
[…] Au cas présent, la déclaration d'appel étant datée du 11 février 2020, l'AGS avait, en principe, jusqu'au 11 juin 2020 pour signifier ses conclusions aux parties intimées non encore constituées. Ce délai a été prorogé au 24 août 2020, en application des articles 2 des ordonnances n°2020-306 et 2020-304 du 25 mars 2020, et de l'article 1 er de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020.
[…] Par message adressé par la voie électronique le 3 septembre 2021, les avocats des parties ont été invités à faire connaître, avant le 10 septembre 2021, leurs observations sur le moyen relevé d'office par la cour, tiré de la suspension du délai mentionné à l'article R. 321-20, alinéa 1 er , du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus conformément à l'article 2, II, 3°, de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
Le 2° du II de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 prolonge ces délais. […] Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale L'article 2 de cette ordonnance rend applicable aux délais de procédure devant les juridictions statuant en matière non pénale le report des délais prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020- 306 (cf.II). A. Transfert de compétence territoriale L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-304 concerne la situation d'une juridiction qui se trouve dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 626-26 demeurent applicables. […] Le 2° du II de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 prolonge ces délais.
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