Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
[…] — par lequel le bien immobilier situé sur la commune de TOULOUSE (31), un appartement T2 (lot 7) sis 4 Rue Alain Fournier “La Bouriette” ZAC de Saint-Martin cadastré section 845 AN 267 lieudit La Bourriette pour 18 ca, […] pour 01 ca et 845 AN 271 pour 33 ca ; […] pour 10 a 11 ca, […], […] pour 04 a 43 ca ; […] La Bourriette pour 14 a 18 ca ; […] pour 03 a 04 ca ; […] pour 17 a 79 ca. […] - des dispositions relatives à la radiation des publications et inscriptions grevant l'immeuble, une telle demande étant irrecevable dans le projet de distribution par application des dispositions de l'article L 322-14 du Code des procédures civiles d'exécution et R 322-65 du même code,
[…] Adjudication du 14 octobre 2025 […] La vente forcée a été annoncée à l'initiative du créancier poursuivant par un avis déposé au greffe le 03 septembre 2025 et publié dans les journaux d'annonces légales conformément à l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution. […] déclarant ainsi sur l'honneur ne pas faire l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le bien ci-dessus n'est pas destiné à leur occupation personnelle. […] RAPPELLE que le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi en application de l'article L.322-14 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] a été destinataire d'un décompte de celle-ci pour un montant de 33 040,33 euros arrêté au 14 mai 2013. […] la sarl Société industrielle de l'Ile-Saint-Denis, intimée, demande à la cour, au visa des articles 2440 à 2445, et 1315 du code civil, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 322-12 et suivants, L.320-2, L. 322-14 & L.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de: […] Selon l'article L.322-14 du code des procédures civiles d'exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente de l'immeuble saisi purgent de plein droit celui-ci de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.