2. Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
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[…] le Pour la fonction publique de l'État, le Les trois textes fixent les modalités d'applications de l'article 10 de l' Les dates de début et de fin de la période de préparation au reclassement sont également modifiées. […] Il est prévu qu'en l'absence de demande présentée, l'autorité / l'administration peut décider, […] des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement, dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du même article ». […] 10 de l' ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . […] Il est prévu qu'en l'absence de demande présentée, […]
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TEXTE : Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique Dans le cadre de l'article 40 de la Loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, le Gouvernement était habilité à prendre des ordonnances pour certaines mesures relevant du domaine de la loi. […] Sur le reclassement pour raison de santé L'article 71 de la Loi n° 86-33 est modifié par cet article 10 de l'ordonnance. […] Les articles 72 à 75-1 de la Loi n° 86-33 sont également modifiées afin de tenir compte de ces changements. […]
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