Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 10
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application concrète de la période de préparation au reclassement (PPR) issue du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, […] bien que pouvant bénéficier des congés définis par l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, n'auraient pas accès à l'accompagnement prévu par le dispositif PPR. […] dans le cas où ils s'estimeraient lésés du fait de n'avoir pu bénéficier de la PPR. […] Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), […]
Lire la suite…[…] — la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Enfin, l'article 25 du même décret dispose : « Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, […] doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ». […] propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […] Aux termes de l'article 2-1 de ce même décret : « La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, […]
[…] — la décision qui l'a affecté sur un poste d'agent de médiathèque est donc entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2 et 3 du décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ; […] Selon l'article 2-1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : « La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. […]
[…] I°] M me C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté de communes du Clermontais à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 74 724 euros. […] — le refus de lui accorder le bénéfice de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 n'est pas entaché d'illégalité selon l'arrêt n° 19MA03542 du 7 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille devenu définitif ; […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;