Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2021 |
Commentaires • 27
Décisions • 3
—
[…] Vu notamment les articles 9 et 13 et 64 du décret du 17 mars 1967, Vu notamment les articles 5, 10, 10-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les ordonnances n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 et n° 2021-142 du 10 février 2021, Vu l'arrêté du 2 juillet 2020, Vu les lois 2018-1021 du 23 novembre 2018 et 2022-217 du 21 février 2022,
—
[…] — S'il est exact qu'aucune assemblée générale n'a pu se tenir en 2020, c'est en raison des dispositions prises dans le cadre de la crise sanitaire qui ont autorisé les syndics à tenir les assemblées générales jusqu'au 1er juillet 2021 (ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, ordonnance du 22 avril 2020, loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et ordonnance 2021-142 du 10 février 2021)
—
[…] Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment l'article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifié par l'article 211, II de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, Vu l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, Vu l'article 22-2 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021, Vu le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, — Accueillir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] en ses écritures ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de gestion immobilières en date du 5 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-5
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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