Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 2 autres |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1, L. 542-1 et L. 551-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2324-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-1, L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1, L. 4625-2 et L. 7221-1 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 99 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L112-2
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Services aux familles, Art. L214-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-1-1, Art. L214-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-2, Art. L214-2-1, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7
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