Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 290 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1788 D, Art. 1788 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Opérations immobilières, Art. 290, Art. 1737
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B
[…] (…) Article 1737 consolidé Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1 I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. […] L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. […] SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
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