Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2022 |
Commentaires • 19
Décisions • 4
Confirmation —
[…] N° RG 21/07328 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PH7L Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 DECEMBRE 2021 JUGE COMMISSAIRE DE PERPIGNAN N° RG 2021rj0078
Confirmation —
[…] Représenté par M e Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR M me Géraldine GRILLON, conseillère magistrat déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz Assisté lors de débats de Madame Cynthia CHU KOYE HO, greffier DÉBATS
Confirmation —
[…] Représenté par M e Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR M me Géraldine GRILLON, conseillère, magistrat déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 2 mai 2022, Assistée lors des débats de Madame Cynthia CHU KOYE HO, greffière DÉBATS
Documents parlementaires • 7
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 8
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 9
- NORMANDY COURSES
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- SASU LUTELA SHOP (MONTAUBAN, 981444201)
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