Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2022 |
Commentaires • 19
Décisions • 5
Confirmation —
[…] Par courriers des 10 novembre et 22 décembre 2021, le médecin conseil de la SA Generali Vie a demandé à Mme [M] [A] de lui adresser « tous documents de (son) dossier médical; figurant chez (son) médecin, indiquant la date des premières constatations et des premiers symptômes, les dates, durée et nature du traitement suivi, la nature et la fréquence de la surveillance médicale et les dates des arrêts de travail ainsi que les comptes-rendus des spécialistes et les ordonnances concernant (sa) discopathie L5-S1 » ainsi que son « antécédent de polyarthralgies évoluant depuis une dizaine d'année ''.
Confirmation —
[…] N° RG 21/07328 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PH7L Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 DECEMBRE 2021 JUGE COMMISSAIRE DE PERPIGNAN N° RG 2021rj0078
Confirmation —
[…] Représenté par M e Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR M me Géraldine GRILLON, conseillère magistrat déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz Assisté lors de débats de Madame Cynthia CHU KOYE HO, greffier DÉBATS
Documents parlementaires • 7
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 8
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 9
- NORMANDY COURSES
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 16 septembre 2022, n° 22/01564
- Tribunal administratif de Mayotte, 26 octobre 2022, n° 2205371
- SASU LUTELA SHOP (MONTAUBAN, 981444201)
- Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etrangers 15 jours, 30 décembre 2024, n° 2404250
- VALERIE MANSIS COLLECTION (NYONS, 838846384)
- Article R423-32-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 avril 2022, n° 20/04349
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2023, n° 2306458
- ACSAL (BONDY, 380443663)
- Article 21-16 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2024, n° 2405797
- SANTIANO CONSULTING (MONTPELLIER, 818076887)
- Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 11 avril 2024, n° 2226116
- L' AS GOURMAND (CARCANS, 900098054)
- HOMYOS (LE VESINET, 885184051)
- Article 257 bis du Code général des impôts
- Article 44 sexies du Code général des impôts
- REMORQUE IMPORT FRANCE (ROYE, 808122592)
- Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 21 février 2013, n° 11/04221
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 24 octobre 2024, n° 24/02120