Article 34 de l'Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

- Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

Art. 51, Art. 52, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Titre II : Des juridictions disciplinaires., Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Sct. Titre III : De l'effet des peines disciplinaires., Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Sct. Titre IV : De la suspension provisoire., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Titre V : Des voies de recours., Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VI : De la discipline des officiers publics ou ministériels honoraires., Art. 40, Art. 41, Sct. Titre VII : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Titre VIII : Dispositions diverses., Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 50-1