A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L232-1-1, Art. L232-6-3, Art. L232-6-2, Art. L232-6-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité, Art. L232-1, Art. L232-6, Art. L232-6-1, Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23