Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 12 autres |
Commentaires • 88
Décisions • 7
Rejet —
[…] Par ordonnance du 20 décembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2306892 de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, représentée par M. F J, son président en exercice, ayant pour avocat M e Deygas (Selarl Carnot D), ordonné une expertise, confiée à M. G A, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent la piscine d'Amplepuis, en complément des constatations déjà opérées par M. K C, expert, et de chiffrer le coût d'une remise en l'état.
Infirmation partielle —
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00370 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QDEO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 DECEMBRE 2023 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 23/00631 APPELANTE : S.C.I. BENJU représentée par son gérant domicilié es-qualité au dit siège social
Rejet —
[…] Selon l'article L.542-1 « () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7345-4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 128 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 4 et 37 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 mars 2022, 24 mai 2022, 21 juin 2022 et 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L161-4, Art. L171-4, Art. L161-5, Art. L161-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-4, Art. L162-5, Art. L163-1, Art. L171-2, Art. L173-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L111-8, Sct. Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt, Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L152-5, Art. L161-1, Art. L161-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35 Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1
- INNO-B
- SAS WESTWOOD
- Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 4 avril 2025, n° 21/00833
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juillet 2024, n° 2404970
- SCALENS
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 31 décembre 2024, n° 2413129
- BRUCE (PARIS 20, 818435240)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 27 septembre 2024, n° 2406153
- IMPERIALES WHEELS (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 909784423)
- AM AUTO 76 (PARIS, 883801110)
- AXCENT INTERNATIONAL (GOUVIEUX, 523608388)