Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 89 TCE)
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.
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Le cadre juridique européen et son évolution La politique de concurrence européenne repose principalement sur les articles 101 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). […]
Lire la suite…Les recours contre les décisions de la Commission pour la mise en œuvre des règles de concurrence, qu'il s'agisse des règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106 TFUE) ou des aides accordées par les États (art. 107 à 109 TFUE), sont fixés par les dispositions de l'article 263 TFUE. […] Limité aux questions de droit, ce pourvoi est instruit et jugé selon les dispositions des articles 167 à 190 bis du règlement de procédure de la Cour. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la sélectivité de l'avantage dont elle a constaté l'existence, ni justifié par suite la qualification d'aide d'État qu'elle a cependant retenue, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] Aux termes des articles 108§4 du TFUE : « la Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article. […]
[…] D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, […] Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. / 2. […]
[…] Il demande en outre qu'il soit dit et jugé que la clause de désignation contenue dans l'avenant n° 83 est contraire aux dispositions des articles 9, 102 et 106 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), de dire qu'X Prévoyance exploite abusivement sa position dominante sur le marché national des frais de santé des salariés de boulangerie pâtisserie et sollicite le cas échéant, […] L'article 106 du TFUE prévoit d'une part, que les États membres, en ce qui concerne les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs n'édictent, ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités notamment des articles 101 à 109 inclus et d'autre part, […]
Si l'approche d' Olivier Maillard favorise indéniablement une optimisation économique, elle se retrouve En opposition avec la culture européenne (Europe des Nations = concurrence entre les nations à l'intérieur du marché unique européen) En non conformité légale au regard articles 101 et 45 du TFUE en particulier. Si l'approche de Daniel Ollivier met en lumière la dimension sociale du football et en particulier celle des clubs, elle oublie totalement (volontairement?) le cadre juridique européen large (art. 101, 45, 106 à 109). […] Les articles 101, 102 du TFUE relatifs à la libre concurrence, […]
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