Article 109 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 89 TCE)
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.
Commentaires • 30
Articles 107, 108 et 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européeenne Que faire ? Ce risque doit être intégré lors de la négociation. De plus, un audit juridique pendant la période de négociation est sécurisant.
Lire la suite…Décisions • 171
[…] — jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107,3°b, c et e, et 109 du TFUE exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 107, 108 et 109 TFUE et du règlement 2015/1589. Les requérantes considèrent que la Commission est tenue de faire appliquer les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne applicables en matière d'aides d'État et ne saurait faire preuve de carence dans l'examen d'une plainte dénonçant des aides illégales.
Lire la suite…- Distribution de l'électricité·
- Contrôle des aides d'État·
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- Union européenne
3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 401947, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus » ; qu'aux termes de l'article 102 de ce traité : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, […]
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Dans cet article, je souhaite aborder les enjeux majeurs liés au respect du droit de la concurrence et les sanctions encourues en cas de non-conformité. […] Ce principe est consacré par l'article 3 du Traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 119 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Au niveau européen, le droit de la concurrence est régi par les traités de l'Union européenne, en particulier les articles 101 à 109 du TFUE. L'article 101 interdit les ententes et les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, […]
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