Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 89 TCE)
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.
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Le cadre juridique européen et son évolution La politique de concurrence européenne repose principalement sur les articles 101 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). […]
Lire la suite…Les recours contre les décisions de la Commission pour la mise en œuvre des règles de concurrence, qu'il s'agisse des règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106 TFUE) ou des aides accordées par les États (art. 107 à 109 TFUE), sont fixés par les dispositions de l'article 263 TFUE. […] Limité aux questions de droit, ce pourvoi est instruit et jugé selon les dispositions des articles 167 à 190 bis du règlement de procédure de la Cour. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la sélectivité de l'avantage dont elle a constaté l'existence, ni justifié par suite la qualification d'aide d'État qu'elle a cependant retenue, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] Aux termes des articles 108§4 du TFUE : « la Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article. […]
[…] D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, […] Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. / 2. […]
[…] Que dans sa décision du 10 février 2017, par laquelle la Commission s'est prononcée sur la compatibilité de l'arrêté du 4 mars 2011 modifié par les arrêtés des 26 juin et 30 octobre 2015 et le décret 2016-691 du 28 mai 2016, celle-ci n'a aucunement validé, comme le soutient à tort la société A L'EAU SOLAIRE, les arrêtés qui précédaient celui qui a été pris le 4 mars 2011; que cette décision n'a pas non plus considéré que de telles aides seraient exemptées de l'obligation de notification en vertu notamment du Règlement communautaire du 6 août 2008 ou encore de celui du 17 juin 2014 ou encore en vertu de la Directive du 23 avril 2009, 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107 ,3° b, c et e et 109 du TFUE ;
Si l'approche d' Olivier Maillard favorise indéniablement une optimisation économique, elle se retrouve En opposition avec la culture européenne (Europe des Nations = concurrence entre les nations à l'intérieur du marché unique européen) En non conformité légale au regard articles 101 et 45 du TFUE en particulier. Si l'approche de Daniel Ollivier met en lumière la dimension sociale du football et en particulier celle des clubs, elle oublie totalement (volontairement?) le cadre juridique européen large (art. 101, 45, 106 à 109). […] Les articles 101, 102 du TFUE relatifs à la libre concurrence, […]
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