Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 91 TCE)
Les produits exportés vers le territoire d'un des États membres ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
Les engagements relatifs à la protection de la propriété intellectuelle 111. Aux termes de l'article 207, paragraphe 1, TFUE, la politique commerciale commune inclut « les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ». 112. […] dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, […]
Lire la suite…L'acquisition de ressources pédagogiques et de logiciels éducatifs pour une utilisation dans le cadre de l'enseignement ne peut pas être en contradiction avec les règles de la concurrence dictées par les instances communautaires et la jurisprudence du Conseil d'État (règles posées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE -, notamment ses articles 105 à 111, que rappelle tant la jurisprudence de la CJUE que celle du Conseil d'Etat).
Lire la suite…[…] Puisque les assujettis ne sont pas en tant que tel une certaine entreprise ou une certaine production, la condition prévue à l'article 107, paragraphe 1, TFUE serait inopérante ( 60 ). Ce arrêt concernait toutefois un cas particulier d'« incitation à l'exportation » des entreprises nationales en vue d'investir à l'étranger au détriment d'entreprises étrangères, contraire à la ratio legis de l'article 111 TFUE. […]
[…] Puisque les assujettis ne sont pas en tant que tel une certaine entreprise ou une certaine production, la condition prévue à l'article 107, paragraphe 1, TFUE serait inopérante ( 64 ). Ce arrêt concernait toutefois un cas particulier d'« incitation à l'exportation » des entreprises nationales en vue d'investir à l'étranger au détriment d'entreprises étrangères, contraire à la ratio legis de l'article 111 TFUE. […] ( 5 ) Règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
[…] Sur la compétence visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE […] 111.