Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque centrale européenne.
Le cadre juridique L'article 2045 du code civil dispose : « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. […] et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. […] La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 127 à 133, […] Selon la BCL, aux termes de l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ni la Banque centrale européenne ni une banque centrale nationale ne peut solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, […]
Lire la suite…En tout état de cause, dans l'actuel du droit primaire, l'article 128 TFUE prévoit l'existence des pièces et des billets en euros, conférant à ces derniers un cours légal. Il est ressorti des discussions entre la Commission européenne et la BCE que l'euro numérique se distingue des pièces et des billets, expliquant que l'article 133 TFUE a été retenu comme base juridique de la proposition de règlement. De surcroît, il est significatif que cette dernière s'avère liée à une autre proposition de règlement relatif au cours légal des billets de banque et des pièces en euros.
Lire la suite…[…] En particulier, le droit d'émettre des billets de banque en euros accordé par l'article 128, paragraphe 1, TFUE à la BCE et aux banques centrales nationales ne serait pas limité ou modifié par une telle obligation. […] En particulier, il ne serait pas exclu qu'un acte juridique régissant le cours légal des billets de banque en euros puisse se fonder sur l'article 133 TFUE, en tant que mesure nécessaire pour l'utilisation de l'euro comme monnaie unique, et que, partant, il y ait lieu de supposer l'existence d'une compétence exclusive de l'Union en ce sens également.
[…] En vertu de l'article 282, paragraphe 1, TFUE, la BCE et les banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l'Union. Selon l'article 282, paragraphe 4, TFUE, la BCE adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 127 à 133 et 138 TFUE, ainsi qu'aux conditions prévues par les statuts du SEBC et de la BCE (arrêts du 27 novembre 2012, Pringle, C-370/12, EU:C:2012:756, point 49, ainsi que du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C-62/14, EU:C:2015:400, point 36).
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit italien Sirio Antenne SRL fournissait à des sociétés françaises des antennes pour des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur canaux banalisés dits postes CB que celles-ci commercialisaient ; que les livraisons en France des postes CB étaient soumises à une taxe dont le régime était fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts ; que la taxe était due par les fabricants, les importateurs et les personnes effectuant des acquisitions intracommunautaires ; […] 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article 207 TFUE) du traité ; […]
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), […] 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] 127 à 133 du TFUE, […]
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