Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article D42 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/1969
Entrée en vigueur le 8 octobre 1969
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
Modifié par : Décret 69-906 1969-09-29 art. 1 JORF 8 octobre 1969
Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
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