Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 147 TCE)
L'administration du Fonds incombe à la Commission.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité présidé par un membre de la Commission et composé de représentants des gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.
[…] Il résulte de ces dispositions qu'en renvoyant au I de l'article 80 bis, les dispositions de l'article 182 A ter, applicables aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévoient que les avantages dont il est question sont imposables conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis C, […] le moyen selon lequel les dispositions de l'article 182 A ter du code général des impôts, en ce qu'elles ne permettraient pas de déduire la moins-value réalisée lors de la cession des actions, méconnaissent les stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, qui devient inopérant, […]