Article 163 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaire • 1

1. La vice-présidente de la Cour rejette la demande de la Pologne de rapporter l’ordonnance du 14 juillet 2021 qui exige la suspension immédiate de l’application de…
CJUE · 6 octobre 2021

Cette demande sera examinée ultérieurement. 6 Article 161, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 1er de la décision 2012/671/UE de la Cour de justice, du 23 octobre 2012, […] en ayant prescrit à la Pologne, prise en sa qualité d'État membre de l'Union européenne, des mesures provisoires relatives à l'organisation […] saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires. 10 Article 163. www.curia.europa.eu RAPPEL : La Cour rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure.

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Décision • 1

[…] - à titre subsidiaire, la différence de traitement instaurée par l'article 182 A ter du code général des impôts entre une personne physique non résidente, […] et une personne physique résidente porte atteinte à la libre circulation des capitaux garantie par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elle fait subir à une personne physique non résidente une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise une personne physique résidente ; […] et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C ».

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Document parlementaire • 0

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