Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 147 TCE)
L'administration du Fonds incombe à la Commission.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité présidé par un membre de la Commission et composé de représentants des gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.
Cette demande sera examinée ultérieurement. 6 Article 161, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 1er de la décision 2012/671/UE de la Cour de justice, du 23 octobre 2012, […] en ayant prescrit à la Pologne, prise en sa qualité d'État membre de l'Union européenne, des mesures provisoires relatives à l'organisation […] saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires. 10 Article 163. www.curia.europa.eu RAPPEL : La Cour rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure.
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