Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 157 TCE)
1. L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.
À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:
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accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels; |
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encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises; |
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encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises; |
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favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. |
2. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.
3. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions des traités. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, peuvent décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par l'Union, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
[…] Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 63 TFUE ainsi que des articles 101, 102, 120 et 173 TFUE. 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Ente Cambiano società cooperativa per azioni à l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale, Italie), au sujet du remboursement d'une somme de 20 % de son patrimoine net au 31 décembre 2015 versée à cette administration pour conserver la forme juridique de société coopérative en apportant son activité bancaire à une société par actions en échange de titres de celle-ci.
[…] 1 Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 a été établi, sur le fondement des articles 173 et 182 TFUE, par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO 2013, L 347, p. 104), et par le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81).
[…] La juridiction de renvoi souhaite savoir si l'obligation d'acquitter l'impôt spécial, imposée aux assujettis dès lors que leur chiffre d'affaires annuel net excède 500 millions de HUF, est compatible avec diverses dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] ( 33 ) Voir, en ce qui concerne les règles du marché intérieur, articles 114, paragraphe 2, TFUE et 115 TFUE; en ce qui concerne la politique industrielle, article 173, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE; en ce qui concerne la politique de l'environnement, article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE et, en ce qui concerne la politique énergétique, article 194, paragraphe 3, TFUE.
Puisque cet instrument serait créé sur le fondement de l'article 173 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit le soutien de la Commission à la compétitivité de l'industrie européenne, cette dernière pourrait en avoir la gestion directe. […]
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