Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 161 TCE)
Sans préjudice de l'article 178, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, définissent les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds. Sont également définies selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants.
Un Fonds de cohésion, créé selon la même procédure contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
En effet, plusieurs partis qui présentent des candidats aux élections européennes vont s'engager à soutenir un candidat à la présidence de la Commission européenne en vertu de l'article 17-7 du TFUE issu du traité de Lisbonne. […]
Lire la suite…Conçu comme un mécanisme « pré-article 7 », il a en l'occurrence fallu attendre la quatrième recommandation, malgré l'attitude des autorités polonaises de refus de dialoguer adoptée dès la première recommandation un an et demi plus tôt, pour que la Commission se décide à soumettre une proposition motivée conformément à l'article 7, […] En effet, la législation concernant les fonds structurels repose sur les articles 177 et 178 TFUE, et ces dispositions prévoient l'adoption de règlements en recourant à la procédure législative ordinaire. […]
Lire la suite…[…] 33. L'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (il s'agit de l'ancien article 177 et, depuis le 1er décembre 2009, de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) prévoit la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes en ces termes :
[…] — renvoyer à la Cour de Justice de l'Union Européenne, le présent litige, pour question préjudicielle, afin d' interpréter le droit de l' Union et dire si, au regard des dispositions du droit de l'Union résultant des articles 267 du TFUE, 104 ter du règlement de procédure de la cour de justice n° 2010/C, 177/01, 23 et 81 du TFUE, l'article 23 bis du protocole n°3 sur le statut de la Cour, les articles 43,49 et 56 du Traité de l'union, les règlements CE n° 44/2001, CE n° 805/2004, UE n°1215/2012 : […] Considérant que l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ( TFUE) dispose :
[…] Le requérant jouirait d'un droit individuel à participer à une procédure législative régulière découlant de son statut de membre du Parlement européen conformément à l'article 2, l'article 10, paragraphe 1, l'article 13, paragraphe 1, et l'article 14, paragraphe 1, TFUE concrétisés par les droits de participation parlementaire du requérant, notamment en vertu de l'article 6, paragraphe 1, première phrase, de l'acte électoral, l'article 2, sous f), du statut des députés ainsi que de l'article 177 et de l'article 218, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement européen. […]