Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 161 TCE)
Sans préjudice de l'article 178, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, définissent les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds. Sont également définies selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants.
Un Fonds de cohésion, créé selon la même procédure contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
En effet, plusieurs partis qui présentent des candidats aux élections européennes vont s'engager à soutenir un candidat à la présidence de la Commission européenne en vertu de l'article 17-7 du TFUE issu du traité de Lisbonne. […]
Lire la suite…[…] 33. L'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (il s'agit de l'ancien article 177 et, depuis le 1er décembre 2009, de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) prévoit la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes en ces termes :
[…] « Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union pour définir les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, conformément à l'article 177 [TFUE]. »
[…] — renvoyer à la Cour de Justice de l'Union Européenne, le présent litige, pour question préjudicielle, afin d' interpréter le droit de l' Union et dire si, au regard des dispositions du droit de l'Union résultant des articles 267 du TFUE, 104 ter du règlement de procédure de la cour de justice n° 2010/C, 177/01, 23 et 81 du TFUE, l'article 23 bis du protocole n°3 sur le statut de la Cour, les articles 43,49 et 56 du Traité de l'union, les règlements CE n° 44/2001, CE n° 805/2004, UE n°1215/2012 : […] Considérant que l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ( TFUE) dispose :
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, […] l'article 175, troisième alinéa, les articles 176, 177, 178, 182, 183 et 188, […]
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