Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 163 TCE)
1. L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres des traités.
2. À ces fins, elle encourage dans l'ensemble de l'Union les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.
3. Toutes les actions de l'Union au titre des traités, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont décidées et mises en œuvre conformément aux dispositions du présent titre.
pendant 7 jours
L'EER comme incubateur de prescriptions politiques et managériales 5La recherche scientifique fait partie des compétences partagées entre l'UE et les États membres, selon des principes qui sont fixés par les articles 179 à 190 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Cependant, contrairement à la règle de principe qui vaut pour les compétences partagées, les États membres ne sont en rien limités dans leurs initiatives par le fait que l'UE exerce sa compétence (article 4 du TFUE) et peuvent intervenir de façon autonome en matière de recherche scientifique. 6Dans le TFUE, l'EER est décrit comme un espace « dans lequel les chercheurs, […]
Lire la suite…L'EER comme incubateur de prescriptions politiques et managériales 5La recherche scientifique fait partie des compétences partagées entre l'UE et les États membres, selon des principes qui sont fixés par les articles 179 à 190 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Cependant, contrairement à la règle de principe qui vaut pour les compétences partagées, les États membres ne sont en rien limités dans leurs initiatives par le fait que l'UE exerce sa compétence (article 4 du TFUE) et peuvent intervenir de façon autonome en matière de recherche scientifique. 6Dans le TFUE, l'EER est décrit comme un espace « dans lequel les chercheurs, […]
Lire la suite…[…] ( 9 ) L'importance de la recherche est reconnue à l'article 179, paragraphe 1, TFUE ainsi que dans différents programmes de l'Union. […] Voir, également, communication de la Commission relative à la notion d'« aide d'État » visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2016, C 262, p. 1, ci-après la « communication »), point 10.
[…] En dernier lieu, s'agissant du moyen tiré d'une violation des articles 165 et 179 TFUE, le Tribunal souligne, en tout état de cause, que le principe fondamental de libre circulation est particulièrement important dans le domaine de l'éducation et de la recherche scientifique et du développement technologique, notamment, dans le cadre de l'objectif de réaliser un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement. […]
[…] ( 24 ) Voir, concernant l'élimination des obstacles fiscaux à la coopération en matière de recherche, article 182, paragraphe 5, lu en combinaison avec l'article 179, paragraphe 2, TFUE ; concernant l'imposition des membres du Parlement, article 223, paragraphe 2, TFUE ainsi que, concernant l'imposition des agents de l'Union, article 12, premier alinéa, du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO C 326, p. 266).
[…] l'Union relatifs à la protection des données Article 99 - Entrée en vigueur et application Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels Article 87 - Traitement du numéro d'identification national Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, […] du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
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